Conditions générales de vente — Packshots

Article 1 Prestataire et contact

Le service est proposé par DIRECT CHATEAUX, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 893 952 309.

Siège social : Le Forum, bâtiment 1, entrée 4, 16 rue du Huit Mai 1945, 33150 Cenon, France.

SIRET du siège : 893 952 309 00027. Numéro de TVA intracommunautaire : FR66893952309.

Site du service : https://directchateaux.pro/packshot/

Contact pour les commandes, les réclamations et les données personnelles : contact@directchateaux.pro. Les réclamations peuvent également être adressées au siège social.

Article 2 Clients concernés et documents contractuels

Le service est réservé aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, notamment agricole, commerciale ou artisanale, ci-après le « Client ». Il est accessible aux sociétés, exploitants individuels et autres structures remplissant cette condition, qu’ils soient ou non déjà clients de Direct Châteaux.

Le Client doit être établi en France métropolitaine et commander la prestation pour les besoins de son établissement situé sur ce territoire. Les commandes à titre privé, celles de consommateurs et celles de personnes morales agissant à des fins non professionnelles ne relèvent pas de cette offre.

En commandant, le Client déclare agir dans ce cadre. La personne qui passe commande déclare être habilitée à l’engager. La saisie d’une raison sociale ou d’un identifiant d’entreprise ne remplace pas ces conditions. Aucun abonnement ni compte client n’est nécessaire.

Le contrat est conclu en français. Il comprend les présentes CGV, les caractéristiques de l’offre et le récapitulatif acceptés lors de la commande, ainsi que les éventuelles conditions particulières expressément convenues par écrit. Ces dernières prévalent pour les points qu’elles aménagent. Aucun engagement commercial accepté lors de la commande n’est supprimé par une clause générale des présentes CGV.

La version applicable des CGV est celle acceptée lors de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent qu’aux commandes futures.

Article 3 Contenu de la prestation

Un packshot correspond à un visuel d’une bouteille, pour une référence et un millésime donnés, réalisé à partir de la photographie fournie par le Client. Chaque packshot commandé donne lieu à la livraison d’un fichier PNG de 1 200 pixels de largeur et 2 000 pixels de hauteur, représentant la bouteille de face, entière et cadrée pour une présentation commerciale.

Le Client choisit un fond blanc ou un fond transparent détouré. Un même choix s’applique à l’ensemble de la commande. La livraison comprend une vue et un fichier par packshot ; les fichiers de travail, fichiers sources, calques et étapes intermédiaires ne sont pas inclus.

La prestation comprend le travail de présentation de la bouteille, notamment le cadrage, le redressement, le traitement du fond et l’harmonisation de la lumière et des reflets. DIRECT CHATEAUX recourt à des outils numériques de traitement d’image et assure la préparation et le contrôle humain des visuels. Le niveau d’exigence est identique quel que soit le palier tarifaire.

Le résultat doit reproduire fidèlement la forme de la bouteille et les éléments visibles et lisibles sur les documents transmis, notamment l’étiquette, les textes et le millésime. Un détail masqué, hors champ ou illisible ne peut pas être restitué fidèlement sans élément complémentaire. DIRECT CHATEAUX sollicite les précisions nécessaires au lieu de substituer une information non vérifiée. Une erreur de reproduction imputable à DIRECT CHATEAUX relève de sa responsabilité et des modalités de correction prévues ci-après.

Le service ne comprend pas de prise de vue physique ni d’envoi de bouteilles. La création ou la refonte d’une étiquette, le changement de millésime ou de texte, une vue supplémentaire, une mise en scène ou un autre fond constituent des demandes distinctes, soumises à un accord préalable sur leur faisabilité et leur prix. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans acceptation du Client.

La prestation ne comprend pas d’audit de conformité réglementaire des étiquettes, des allégations ou des supports publicitaires. La restitution des couleurs est appréciée au regard des documents transmis ; une correspondance colorimétrique certifiée avec la bouteille physique ou une impression particulière nécessite une spécification convenue avant commande.

Article 4 Photographies et coopération du Client

Le Client fournit une photographie par packshot commandé. La bouteille doit apparaître entière et de face, avec l’étiquette orientée vers l’objectif et lisible. Une photographie prise au téléphone peut convenir ; un fond de studio n’est pas nécessaire. Les reflets ne doivent pas empêcher la lecture des éléments à reproduire.

Les formats acceptés et les limites de taille ou de quantité sont indiqués dans le parcours de dépôt avant validation. Le Client transmet des fichiers correspondant à la quantité et aux références commandées. Les éventuelles photographies de détail ou pièces complémentaires, notamment un fichier d’étiquette, sont adressées selon les modalités indiquées par DIRECT CHATEAUX dans ses échanges avec le Client.

DIRECT CHATEAUX examine manuellement les photographies. Lorsque des éléments sont manquants ou inexploitables, elle décrit la difficulté et demande leur remplacement ou un complément. Les conséquences sur le délai sont précisées à l’article 7. Une demande complémentaire relative à la même bouteille ne constitue pas, à elle seule, une nouvelle prestation payante.

Si un packshot ne peut pas être réalisé conformément à la commande malgré les échanges, DIRECT CHATEAUX annule ce packshot et en rembourse le prix. En l’absence de réponse du Client, elle peut procéder de même après une relance écrite annonçant cette conséquence et lui laissant au moins quatorze jours calendaires pour répondre. Le silence du Client n’entraîne aucune perte automatique du prix payé. Les autres packshots réalisables restent traités selon la commande.

Article 5 Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne la quantité et le fond, fournit les photographies et renseigne ses coordonnées de facturation. Il vérifie le détail de la commande, son prix hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises. Il peut corriger les informations saisies avant la validation définitive.

Le Client accepte les CGV au moyen d’une case non précochée. Une case distincte lui permet d’attester avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Les CGV sont accessibles avant paiement dans des conditions permettant de les conserver et de les reproduire.

Le bouton « Payer ma commande » conduit au paiement par carte auprès de Stripe. Le contrat est conclu lorsque le paiement a été effectivement confirmé par le prestataire de paiement et que la commande est enregistrée par DIRECT CHATEAUX. Une tentative abandonnée ou refusée ne constitue pas une commande payée. La production ne commence pas avant confirmation du paiement.

DIRECT CHATEAUX accuse réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié. Le Client reçoit sa référence et les moyens d’accéder aux informations de commande et à sa facture. Cette confirmation atteste l’enregistrement de la commande et du paiement ; elle ne signifie pas que les photographies ont déjà été contrôlées ou les visuels réalisés.

Le Client communique une adresse électronique valide et consulte les messages relatifs à sa commande. En cas d’erreur ou d’absence de confirmation malgré un paiement débité, il contacte DIRECT CHATEAUX afin de vérifier la situation avant de renouveler le paiement.

Le Client peut demander une copie de sa commande, de la version des CGV acceptée ou de sa facture à contact@directchateaux.pro, en indiquant sa référence. L’expiration d’un lien personnel de commande ou de facture ne supprime pas cette possibilité.

Article 6 Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prix unitaire du palier atteint s’applique à tous les packshots de la même commande.

Ainsi, cinq packshots coûtent 45,00 € HT et dix packshots coûtent 80,00 € HT. Les quantités de commandes distinctes ne se cumulent pas pour déterminer le palier.

Le total TTC, incluant la TVA applicable, est communiqué avant paiement. Pour l’offre destinée aux établissements situés en France métropolitaine, la TVA au taux normal de 20 % s’applique, sous réserve d’une disposition fiscale impérative particulière. Le prix accepté lors de la commande est celui dû pour la prestation. La livraison numérique et les droits d’utilisation définis à l’article 11 sont inclus dans ce prix.

Le prix est payable intégralement, en une seule fois, par carte bancaire via Stripe. Aucun abonnement, paiement échelonné ou délai de paiement n’est accordé dans ce parcours. Aucun escompte supplémentaire n’est accordé pour ce paiement préalable. Les coordonnées complètes de carte et le cryptogramme sont saisis auprès de Stripe et ne sont pas collectés dans le formulaire de DIRECT CHATEAUX.

Une facture est établie au nom du Client à partir des informations de facturation fournies. Toute erreur est signalée à contact@directchateaux.pro afin d’être corrigée selon les règles comptables applicables. Un remboursement donne lieu, lorsque nécessaire, à un avoir.

Si une somme exigible au titre d’un contrat valablement formé demeure impayée, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance indiquée sur la facture, sans rappel préalable. Le taux annuel retenu est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, avec une indemnisation complémentaire sur justification si ces frais la dépassent, dans les conditions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Les exclusions légales, notamment en cas de procédure collective interdisant le paiement, restent applicables. Ces dispositions ne s’appliquent pas à un panier abandonné ni à un paiement initial refusé sans conclusion du contrat.

Article 7 Délai de réalisation

DIRECT CHATEAUX livre les packshots au plus tard à la fin du deuxième jour ouvré suivant la date à laquelle le paiement est confirmé et toutes les photographies ainsi que les précisions nécessaires à la commande ont été reçues sous une forme exploitable. Le contrôle interne des fichiers ne reporte pas ce point de départ lorsque les éléments étaient déjà complets et exploitables à leur réception.

Les jours ouvrés sont le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine. Les dates sont appréciées selon l’heure de Paris. Le jour de réception n’est pas compté ; lorsque la réception intervient un jour non ouvré, le premier jour compté est le prochain jour ouvré.

Par exemple, une commande payée et complète reçue le lundi est livrée au plus tard le mercredi soir. Reçue le vendredi ou durant le week-end, elle est livrée au plus tard le mardi soir suivant, en l’absence de jour férié.

Si les éléments initiaux sont incomplets ou inexploitables, DIRECT CHATEAUX en informe le Client au plus tard à la fin du deuxième jour ouvré suivant la confirmation du paiement et la réception des fichiers initiaux, même inexploitables. Le délai de réalisation commence à réception de l’ensemble des éléments exploitables. Si une précision indispensable est demandée après le début de l’exécution, le délai restant est suspendu uniquement pendant l’attente de cette précision, puis reprend à sa réception ; il ne repart pas intégralement de zéro. DIRECT CHATEAUX communique la date de livraison actualisée.

En cas de retard imputable à DIRECT CHATEAUX, le Client est informé de sa cause et d’une nouvelle date proposée. Il peut demander l’exécution de la prestation et exercer les recours prévus par la loi, notamment la résolution du contrat et les restitutions correspondantes lorsque leurs conditions sont réunies. Une simple notification de retard ne vaut pas acceptation d’un nouveau délai par le Client.

Article 8 Livraison et téléchargement

La livraison s’effectue par un e-mail contenant un lien de téléchargement des fichiers PNG. Elle suppose la mise à disposition effective de fichiers accessibles correspondant à la commande ; le seul envoi d’un lien inopérant ne constitue pas une livraison conforme.

Le téléchargement est garanti pendant trente jours calendaires à compter de cette mise à disposition. Chaque livraison d’une version corrigée ouvre une nouvelle période de trente jours pour cette version. Le Client télécharge les fichiers et en conserve une copie sur ses propres supports. En cas de difficulté signalée pendant cette période, DIRECT CHATEAUX rétablit l’accès ou fournit un autre moyen de récupération, avec prolongation de la période à hauteur de l’indisponibilité.

Après ces trente jours, le Client peut demander un nouvel accès. La récupération est proposée sans frais lorsque DIRECT CHATEAUX dispose encore des fichiers ; leur archivage au-delà de la période de téléchargement n’est pas compris dans la prestation. Cette règle ne limite ni les recours relatifs à l’exécution du contrat ni les obligations légales de conservation des pièces comptables et contractuelles. La durée d’accès au téléchargement ne vaut pas engagement de suppression de toutes les données à son expiration.

Article 9 Conformité et corrections

Une correction de chaque packshot est incluse dans le prix, dans le périmètre de la prestation initialement commandée. Elle permet de corriger un écart aux caractéristiques convenues ou d’ajuster la présentation du visuel.

Le Client adresse sa demande initiale à contact@directchateaux.pro dans les quatorze jours calendaires suivant la mise à disposition effective du packshot. Il indique la référence de commande, les visuels concernés et les points à corriger. Il peut joindre tout élément utile. Il n’est pas nécessaire de démontrer un défaut majeur pour demander cette correction.

La correction porte sur la prestation initialement commandée, notamment le cadrage, le détourage, les reflets ou une erreur de reproduction. Elle est livrée sous deux jours ouvrés suivant la réception des indications nécessaires, selon les règles de calcul de l’article 7. Une demande concernant une autre bouteille, un autre millésime, un nouveau texte, une vue supplémentaire ou un changement du fond initialement choisi est une nouvelle demande, sauf lorsqu’elle corrige une erreur imputable à DIRECT CHATEAUX.

Le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la mise à disposition du visuel corrigé pour signaler un écart persistant aux caractéristiques convenues et solliciter la mise en conformité. DIRECT CHATEAUX examine les éléments signalés et effectue sans frais les corrections nécessaires à la conformité. Si elle ne peut pas réaliser ou corriger le packshot conformément à la commande, elle en informe le Client et rembourse le packshot concerné, sans imposer une nouvelle tentative de correction. Lorsque cette impossibilité est constatée avant toute correction, le remboursement intervient directement.

Le remboursement contractuel ainsi prévu porte uniquement sur les packshots impossibles à réaliser conformément à la commande. Un simple changement d’avis ou une préférence esthétique concernant un visuel conforme n’ouvre pas droit à ce remboursement. Les autres packshots conformes et utilisables restent dus. Aucun supplément n’est réclamé sur leur prix si le remboursement fait descendre la quantité conservée sous un palier tarifaire.

Les délais de signalement et la correction incluse organisent le traitement des demandes. Ils ne valent ni acceptation définitive tacite des fichiers ni renonciation aux recours légaux en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard. La limite d’une correction incluse ne permet pas à DIRECT CHATEAUX de s’exonérer de son obligation de fournir une prestation conforme.

Article 10 Annulation et remboursements

Avant confirmation du paiement, le Client peut abandonner sa commande sans frais. Après la conclusion du contrat, aucun remboursement commercial automatique n’est accordé pour une annulation de convenance, y compris avant le commencement de la production. Le Client qui souhaite annuler tout ou partie de sa commande adresse sa demande par e-mail.

Les conséquences financières d’une annulation à l’initiative du Client sont déterminées selon les règles légales applicables, notamment l’article 1794 du Code civil lorsqu’il s’applique, ou par accord entre les parties. DIRECT CHATEAUX justifie les sommes qu’elle estime dues. Les sommes devant être restituées au Client lui sont remboursées selon les modalités ci-après. Les dispositions de l’article 9 et les recours en cas de manquement demeurent applicables.

Si DIRECT CHATEAUX ne peut pas exécuter tout ou partie de la commande, elle en informe le Client et rembourse les visuels concernés. Elle ne peut pas imposer un avoir ou une prestation de remplacement. Une impossibilité touchant un seul packshot n’entraîne pas l’annulation automatique des autres prestations utiles et conformes.

Le remboursement d’un packshot impossible à réaliser conformément à la commande porte sur l’intégralité du montant effectivement payé pour ce packshot, TVA comprise, après les éventuelles réductions appliquées à la commande. Les restitutions consécutives à une annulation à l’initiative du Client portent sur les sommes qui lui reviennent après le décompte prévu ci-dessus. Aucun remboursement ne conduit à un recalcul défavorable du prix des visuels conservés. Aucun frais de traitement du remboursement n’est retenu.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Il intervient dans les quatorze jours calendaires suivant la réception de la demande de remboursement présentée dans les conditions de l’article 9 ou la notification d’une annulation ouvrant droit au remboursement. Lorsque DIRECT CHATEAUX notifie qu’un packshot ne peut pas être réalisé ou corrigé conformément à la commande, le délai court dès cette notification, sans demande supplémentaire du Client. Si plusieurs de ces événements se produisent, le premier déclenche le délai. Tout délai légal impératif plus court demeure applicable. Les conséquences sur les droits d’utilisation sont précisées à l’article 11.

Les commandes professionnelles conclues exclusivement à distance dans le parcours décrit aux présentes ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux protections impératives éventuellement applicables, notamment à certains contrats conclus hors établissement dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Elle ne constitue aucune renonciation à ces droits lorsqu’ils sont applicables.

Article 11 Propriété intellectuelle et utilisation des images

Les photographies, marques, étiquettes, textes et illustrations remis par le Client restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur transmission n’emporte aucune cession à DIRECT CHATEAUX. Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre ces éléments, en confier le traitement et utiliser les résultats conformément aux présentes, notamment à l’égard du photographe et des créateurs de l’étiquette.

Pour la réalisation et le suivi de la commande, le Client autorise DIRECT CHATEAUX et les intervenants nécessaires à recevoir, enregistrer, reproduire et adapter techniquement les éléments transmis, dans la mesure requise pour la prestation. Cette autorisation ne comprend aucune exploitation commerciale indépendante ni présentation publique de ces éléments par DIRECT CHATEAUX.

À compter de la livraison et sous réserve du paiement intégral, DIRECT CHATEAUX accorde au Client, sur les droits qu’elle détient ou est autorisée à concéder, une licence non exclusive valable dans le monde entier pour toute la durée légale de protection des droits concernés. Cette licence comprend distinctement :

• le droit de reproduction, pour copier, enregistrer, imprimer et intégrer les packshots à des supports commerciaux ;
• le droit de représentation, pour les publier, les afficher et les communiquer au public ;
• le droit d’adaptation technique, pour les redimensionner, les recadrer, changer leur format, les intégrer à une mise en page et placer les fichiers détourés sur un fond adapté, sous réserve des droits de tiers.

Ces droits sont accordés pour la présentation, la promotion et la commercialisation des produits du Client et sa communication professionnelle. Ils couvrent les boutiques en ligne, places de marché, sites internet, réseaux sociaux, fiches produits, catalogues, brochures, affiches, présentations commerciales et publicités sur supports imprimés ou numériques.

Le Client peut transmettre les packshots à ses agences, prestataires, distributeurs, revendeurs et partenaires et les autoriser à les utiliser pour ces mêmes finalités, sans frais d’utilisation supplémentaires dus à DIRECT CHATEAUX. La rémunération de la licence est incluse dans le prix de la prestation.

DIRECT CHATEAUX prend les dispositions nécessaires auprès de ses intervenants pour permettre ces usages. Aucun crédit au nom de DIRECT CHATEAUX n’est exigé. Les droits moraux des auteurs et les droits préexistants sur les éléments du Client restent protégés conformément à la loi. La licence ne garantit pas qu’un packshot bénéficie à lui seul d’une protection autonome par le droit d’auteur ni qu’il confère un monopole sur les caractéristiques générales de sa présentation.

En cas de remboursement intégral d’un packshot en application des articles 9 ou 10 ou à la suite de son annulation, la licence sur ce visuel prend fin. Le Client cesse toute nouvelle utilisation, retire les publications numériques qu’il contrôle et demande aux partenaires auxquels il a transmis le fichier d’en cesser l’utilisation. Une copie peut être conservée à seule fin de preuve. Les supports imprimés déjà distribués n’ont pas à être rappelés. Cette règle ne s’applique pas à une simple réduction de prix convenue avec maintien des droits d’usage, et n’affecte ni les autres packshots payés ni les éléments d’origine du Client.

Article 12 Confidentialité et références commerciales

DIRECT CHATEAUX préserve la confidentialité des éléments non publics reçus dans le cadre de la prestation. Leur accès est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour les opérations nécessaires à la commande, dans les conditions de confidentialité et de protection des données applicables.

L’utilisation du nom du Client, de ses marques, de ses photographies ou des packshots réalisés comme référence commerciale, exemple, élément de portfolio, publication sur les réseaux sociaux ou publicité de DIRECT CHATEAUX nécessite un accord préalable distinct de l’acceptation des présentes CGV. Le caractère non exclusif de la licence accordée au Client ne vaut pas une telle autorisation.

La confidentialité ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi ou strictement nécessaires à l’exercice ou à la défense d’un droit.

Article 13 Données personnelles

DIRECT CHATEAUX traite les données nécessaires à la gestion des demandes, des commandes, des paiements, de la facturation, de la livraison et des réclamations, ainsi qu’à la sécurité du service et au respect de ses obligations légales.

La politique de confidentialité accessible avant commande précise les traitements, leurs bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les droits des personnes concernées. Sa prise de connaissance et l’acceptation des CGV ne constituent pas un consentement général au traitement des données ni un consentement à la prospection commerciale.

Toute personne concernée peut exercer ses droits, notamment d’accès et de rectification et, lorsque leurs conditions sont réunies, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, en écrivant à contact@directchateaux.pro. Elle peut également adresser une réclamation à la CNIL.

Le Client transmet uniquement les éléments nécessaires à la prestation et évite d’inclure dans les photographies ou leurs pièces complémentaires des données de tiers sans rapport avec la réalisation des packshots.

Article 14 Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des conséquences de ses manquements dans les conditions du droit commun. DIRECT CHATEAUX répond de la bonne exécution des prestations qu’elle confie à ses intervenants. L’indisponibilité d’un prestataire technique ne l’exonère pas automatiquement de ses engagements.

Le Client répond de l’exactitude des éléments qu’il fournit, des droits qu’il doit détenir sur ceux-ci et des choix de diffusion qu’il réalise. Il vérifie les informations relatives à ses produits avant leur diffusion et respecte les règles applicables à ses supports commerciaux, notamment pour les boissons alcooliques. Cette vérification ne décharge pas DIRECT CHATEAUX d’une erreur de reproduction ou d’un autre manquement qui lui est imputable.

La réparation porte sur les dommages résultant directement de l’inexécution et prévisibles lors de la conclusion du contrat, sous réserve des règles applicables en cas de faute lourde ou dolosive et des dispositions impératives. Les modalités de remboursement prévues aux présentes ne constituent pas une exclusion de responsabilité pour les manquements du prestataire et ne privent pas son obligation essentielle de sa substance.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans retard injustifié et prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences de l’événement. Un empêchement temporaire suspend l’obligation concernée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Un empêchement définitif entraîne la résolution dans les conditions légales et les restitutions correspondantes, notamment le remboursement des prestations non fournies. Une panne ou une défaillance d’un prestataire ne constitue une force majeure que si les conditions légales en sont effectivement réunies.

Article 15 Preuve et règlement des litiges

DIRECT CHATEAUX conserve les informations de commande, les versions contractuelles acceptées et les enregistrements utiles à la preuve de la relation. Les écrits et enregistrements électroniques peuvent être produits à titre de preuve dans les conditions légales, sans priver le Client du droit de les contester ou de produire ses propres éléments. Le Client peut demander l’accès à ses documents contractuels selon l’article 5.

Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation à contact@directchateaux.pro, accompagnée de la référence de commande et d’une description du problème. Les parties recherchent une solution amiable ; cette démarche ne conditionne pas l’exercice d’un recours ni les mesures urgentes ou conservatoires.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée à un Client qui n’a pas contracté en qualité de commerçant.

Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.